Depuis peu, si vous disposez d’un jugement, la CAF peut se charger du versement de la pension alimentaire. Un nouveau service dédié vient en effet de voir le jour afin d’assurer la protection des familles. Comment fonctionne ce service et quels en sont les objectifs ? Découvrez toutes les réponses à ces questions dans la suite de cet article.
Caisse d’Allocations Familiales et pension alimentaire
En raison de nombreuses problématiques dans la perception des pensions alimentaires par de nombreux parents, l’État a mis en place un nouveau service public.
En fonction depuis le 1er mars 2022, ce service permet à la CAF d’exécuter le versement des pensions alimentaires décidées par un juge. Ce service fonctionne par le biais de l’Aripa ou l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Il s’agit d’un système mis en place de façon automatique, sauf si les deux ex-conjoints s’y opposent. En cas de non-versement de la pension, une allocation mensuelle de soutien pourra être versée au parent concerné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel aux services d’une avocate en divorce sur Lyon afin d’obtenir de plus amples informations à ce sujet. Si vous êtes encore marié(e), cela pourra également vous permettre de connaître vos droits en la matière.
Comment déclencher le recouvrement d’une pension alimentaire ?
Si vous êtes en possession d’un jugement précisant que vous devez percevoir une pension alimentaire, mais que la personne concernée n’effectue pas les versements, il existe des solutions.
Ce procédé est le même dans toute la France. Ce dernier mettra en effet en œuvre les démarches nécessaires afin que vous puissiez obtenir la régularisation de votre situation.
Pour tous les jugements émis avant le 1er mars 2022, des solutions sont aussi envisageables. Vous pouvez d’ailleurs vous rapprocher de l’Aripa pour obtenir de plus amples informations. Attention, dans ce cas, il faut également que la pension soit mentionnée au sein d’un titre exécutoire.
Quelle que soit la situation, l’objectif est simple et toujours le même. Il s’agit d’éviter les retards de paiement ou impayés, et de protéger les familles monoparentales ou en situation de précarité.
Vous connaissez désormais vos possibilités en matière de versement de pension alimentaire par la CAF. La pension alimentaire est un droit dont le montant est fixé par un juge. Rappelons qu’elle permet avant tout de faciliter le quotidien des conjoints séparés et des enfants.