Parmi les divers plans d’épargne retraite, il en est un qui est imposé aux entreprises. Il s’agit du contrat “article 83” que l’employeur souscrit au profit d’une partie ou de tous ses salariés. Comment savoir si vous bénéficiez de ce contrat d’épargne supplémentaire ? Mode d’emploi !.
Qu’est-ce que le contrat article 83 ?
Le contrat “article 83” est un plan d’épargne retraite entreprise. C’est une assurance vie collective à adhésion obligatoire qui profite à certains salariés. Il s’agit le plus souvent des cadres et des dirigeants de la société. Cela leur donne la faculté de recevoir une rente viagère versée au moment de la retraite. Ce plan prévoit de plus le versement des droits acquis par le salarié à ses héritiers en cas de décès. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a procédé à une estimation des bénéficiaires. Plus de 5,4 millions de personnes seraient détentrices d’un contrat supplémentaire de retraite. Beaucoup d’entre elles n’en ont pas connaissance, d’autant plus en cas de succession.
Est-on prévenu de l’existence d’un compte d’épargne retraite ?
Le compte d’épargne retraite est souscrit auprès des organismes d’assurance et de protection sociale. Ceux-ci adressent tous les ans, un relevé aux bénéficiaires d’un compte d’épargne retraite. Il y est indiqué le montant de l’épargne qui leur est dû à la date du 31 décembre de l’année écoulée. Par ailleurs, à l’âge de la retraite, les détenteurs d’un PER individuel sont aussi prévenus. Alors pourquoi certains ne sont-ils pas au courant ?
Comment vérifier si l’on détient un PER article 83 ?
Un déménagement effectué après avoir quitté son entreprise explique généralement pourquoi le relevé d’épargne retraite n’arrive pas à son destinataire. La conséquence est que tous les bénéficiaires ne réclament pas leur dû. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait en 2018 à 13 milliards d’euros les contrats de retraite supplémentaire non liquidés. Depuis le 13 février 2021, une proposition de loi a été votée pour remédier à ce manque d’information. Désormais, le compte personnel de retraite du site info-retraite recense aussi les PER article 83. Si vous êtes ayant-droit d’un salarié décédé, adressez-vous à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Celle-ci transmettra votre demande à l’ensemble des organismes d’assurance. En cas de contrat existant, l’assureur concerné vous le fait savoir aussitôt.
Consultez votre espace personnel sur le site info-retraite pour savoir si vous bénéficiez d’un compte épargne retraite. En cas de décès de l’un de vos proches salariés, adressez-vous à l’association AGIRA. Celle-ci agira comme intermédiaire avec les assureurs pour vérifier l’existence d’un PER individuel article 83 au nom du défunt.